Conditions génerale
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits »). Les Produits proposés à la location sont du mobilier événementiel.
Le choix et la location d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en avant de valider sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ACGoldEvent, immatriculé au RCS de Bondoufle, sous le numéro 819 882 648
Madeleine Perrinot 91070 Bondoufle
Email : ACGoldEvent@gmail.com
Téléphone : 07 45 33 98 56
ARTICLE 2. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs n’incluent pas la livraison, la manutention ou le nettoyage. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. Ils peuvent évoluer pour toute commande non encore validée.
ARTICLE 3. Commandes
Une commande est considérée comme valide lorsque le client confirme sa demande par écrit, verse un acompte de 30 % et accepte les présentes CGL. Le loueur peut refuser une commande en cas de litige antérieur conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
ARTICLE 4. Paiement
Un acompte de 30 % valide la commande. Le solde est réglé avant la livraison ou le retrait du matériel. Les modes de paiement acceptés sont espèces, virement bancaire, carte bancaire, chèque et PayPal.
Une caution est demandée pour toute location. Elle est encaissée et restituée au moment de la restitution du matériel après vérification de son état, conformément à l’article 1353 du Code civil. Toute dégradation, perte, salissure excessive ou élément manquant peut entraîner une retenue.
5. Livraison
Les livraisons sont organisées entre 24 et 48 heures avant l’événement et au plus tard le jour même. Aucune livraison ne peut être effectuée après l’événement. La livraison constitue le transfert de possession au sens de l’article L216-4 du Code de la consommation.
Le client est présent lors de la remise du matériel et signale immédiatement toute anomalie. Il confirme ainsi l’état du matériel livré. Toute réclamation effectuée après ce moment ne pourra être acceptée.
Conditions climatiques
En cas de conditions météorologiques dangereuses ou rendant l’installation impossible, ACGoldEvent peut modifier l’horaire de livraison, refuser l’installation, reporter ou retirer le matériel. Ces décisions n’ouvrent droit à aucune indemnisation. Le client protège ensuite le matériel contre les intempéries.
6. Annulation et modification
Toute modification doit être confirmée par écrit. Une annulation moins de 72 heures avant l’événement entraîne une retenue de 30 %. Pour les commandes de 150 articles ou plus, le délai d’annulation est de 7 jours, avec la même retenue en cas de dépassement.
7. Matériel et responsabilité
Le matériel est remis propre, complet et en bon état. Le client en assure la garde conformément à l’article 1242 du Code civil. Toute dégradation, perte ou salissure excessive entraîne une facturation selon le coût de remplacement ou de remise en état.
Conditions climatiques
Le client protège le matériel contre le vent, la pluie, la grêle, les fortes chaleurs, l’humidité et les tempêtes. Les structures type tentes, tonnelles ou barnums doivent être correctement fixées et démontées si les conditions deviennent dangereuses. Toute dégradation causée par la météo mais évitable est facturée au client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible pour les prestations datées liées à un événement. La commande devient définitive après encaissement de l’acompte.
9. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations peuvent être suspendues ou annulées sans indemnité. Les conditions climatiques extrêmes empêchant une installation sécurisée peuvent constituer un cas de force majeure.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le client peut exercer ses droits en contactant acgoldevent@gmail.com.